CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION DES SERVICES GECKOSOCIAL

Version du 24 octobre 2025

La société GECKO SOCIAL, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Avignon sous le numéro 919 552 331, dont le siège social est situé 2 rue du Mont-de- Piété 84000 Avignon -France (ci-après « GECKO SOCIAL »), est le titulaire, l'éditeur et le distributeur d'un outil disponible en ligne dénommé GECKOSOCIAL, dédié à la production et la publication de contenus sur les réseaux sociaux, accessible depuis un navigateur Web sur le site Internet https://www.geckosocial.app (ci-après le « Site »).

1. Définitions

Sauf indication contraire, les termes des présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci- après « CGVU »), commençant par une majuscule, utilisés au singulier ou au pluriel, auront le sens défini ci-après :

« API » (application programming interface ou « interface de programmation d'application ») signifie une interface logicielle qui permet de connecter un logiciel ou un service à un autre logiciel ou service afin d'échanger des données et des fonctionnalités.

« Client » signifie :

  • (i) la personne physique ou morale agissant à titre professionnel, c'est-à-dire agissant, pour la Commande, à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, artistique ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel. En conséquence, le Client reconnaît expressément ne pas agir en qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens du Code de la consommation, et déclare utiliser les Services GECKOSOCIAL dans le cadre exclusif de son activité professionnelle, et
  • (ii) qui passe Commande, et.
  • (iii) Le cas échéant, qui dispose d'un Profil social.

« Commande » signifie le fait de créer un Compte conformément à l'Article 4.1 des CGVU afin d'accéder et d'Utiliser aux Services GECKOSOCIAL et, le cas échéant, de souscrire à tout Abonnement payant ou gratuit complémentaire.

« Compte » signifie le compte GECKOSCIAL du Client, tel que défini à l'Article 4.1 des CGVU et/ou le compte GECKOSOCIAL de l'Utilisateur Autorisé, tel que défini à l'Article 4.3 des CGVU.

« Données » signifie l'ensemble des informations, contenus et données (y compris les Données à caractère personnel), saisies, entrées ou téléchargées par l'Utilisateur Autorisé dans le cadre des Services GECKOSOCIAL (y compris lors de la création de son Compte visé aux Articles 4.1 et 4.3), et/ou traitées, modifiées ou générées par ou via les Services GECKOSOCIAL par ou pour l'Utilisateur Autorisé et destinées à être diffusées sur les Réseaux Sociaux et hébergées par GECKO SOCIAL.

« Données à caractère personnel » signifie les Données qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent, que le traitement soit effectué par une personne physique ou une personne morale.

« Évènement de Force Majeure » signifie un évènement, échappant au contrôle d'une des Parties, qui ne pouvaient être raisonnablement prévu lors de l'acceptation des CGVU et/ou de la validation de toute Commande, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l'exécution de l'une des obligations par ladite Partie (tels que notamment les guerres, troubles sociaux, grèves, attentats, intempéries, tempêtes, lock-out, pandémies, épidémies, restrictions légales ou gouvernementales, tremblement de terre, inondations, dégâts des eaux, incendies, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, défaillances du réseau de fourniture d'électricité ou de télécommunication, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs des réseaux Internet, attaques de pirates informatiques, virus, etc. - outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français).

« Fonctionnalité d'IA » signifie une fonctionnalité utilisant des technologies ayant recours à de l'intelligence artificielle sous-jacente aux Services GECKOSOCIAL optimisés par l'IA.

« Fournisseur de services d'IA » signifie tout fournisseur de services tiers auquel GECKO SOCIAL s'adresse pour fournir certaines Fonctionnalités d'IA. La liste des Fournisseurs de services d'IA est OpenAI et Anthropic.

« Partie(s) » signifie GECKO SOCIAL et/ou l'Utilisateur Autorisé.

« Profil social » signifie un profil personnel ou professionnel préalablement créé et souscrit par un Utilisateur Autorisé sur une Plateforme associée. Cela inclut, sans s'y limiter : les pages Facebook, les profils personnels Facebook, les profils X, les profils personnels ou professionnels Instagram, les profils personnels et les pages de société sur LinkedIn.

« Plateforme(s) associée(s) » ou « Réseau(x) social(aux) » signifie le ou les sites de réseautage social actuellement pris en charge par les Services GECKOSOCIAL (dont l'Utilisateur Autorisé accepte les conditions d'utilisation et notamment l'interfaçage via une API des informations contenues sur son(ses) Profil(s) social(aux) correspondant avec les Services GECKOSOCIAL), à savoir X, Facebook, LinkedIn, Instagram.

« Services GECKOSOCIAL » signifie les services que GECKO SOCIAL s'engage à fournir au Client qui a passé Commande, en mettant à disposition l'application logicielle de type SaaS (« Software as a Service ») intitulée « GECKOSOCIAL », via différents Abonnements à choisir auxquels sont rattachées des fonctionnalités distinctes :

  • Abonnement payant, avec l'offre Indépendant ou Entreprise, mensuelle ou annuelle ; ou
  • Abonnement gratuit.

Le Client a la possibilité de souscrire à plusieurs Abonnements dès lors qu'il crée un espace de travail distinct, mais tous les espaces de travail d'un Client sont rattachés à son Compte créé conformément à l'Article 4.1 des CGVU.

Pour plus d'informations sur les Services GECKOSOCIAL, le Client est invité à consulter le Site.

« Services GECKOSOCIAL optimisés par l'IA » signifient les Services GECKOSOCIAL utilisant des fonctionnalités accessibles au sein desdits Services GECKOSOCIAL et reposant sur des technologies d'intelligence artificielle, offrant des capacités d'automatisation, d'analyse ou d'optimisation de tout ou partie des Données, y compris, mais sans s'y limiter, serveur MCP et génération d'idées.

« Sorties » signifie l'ensemble des informations et des données (telles que, mais sans s'y limiter, le texte) générées par les Services GECKOSOCIAL optimisés par l'IA sur la base de toute Donnée introduite dans un Service GECKOSOCIAL optimisé par l'IA ou connectée à celui-ci (par exemple, par le biais d'une API).

« Utilisateur Autorisé » signifie :

  • (i) le Client et/ou toute personne qu'il autorise ou invite à Utiliser les Services GECKOSOCIAL via un espace de travail rattaché au Compte créé conformément à l'Article 4.1 des CGVU, et
  • (ii) qui dispose d'un Profil social sur le(s) Réseau(x) Socia(l)(aux) (dont il accepte les conditions d'utilisation et notamment l'interfaçage via une API des informations contenues sur son(ses) profil(s) correspondant avec les Services GECKOSOCIAL), et
  • (iii) qui Utilise les Services GECKOSOCIAL.

« Utilisation » (ou « Utiliser » ou « Utilisé ») signifie, s'agissant des Services GECKOSOCIAL, la concession d'un droit d'accès à distance aux Services GECKOSOCIAL et d'un droit d'utilisation non- exclusif de ces derniers tel que prévu aux présentes et sans transfert de propriété.

2. Acceptation et modification des CGVU

La fourniture, l'accès et l'Utilisation des Services GECKOSOCIAL sont exclusivement régis par les présentes CGVU, à l'exclusion de tous autres documents émanant de GECKO SOCIAL (notamment les éléments figurant sur le Site), lesquels sont fournis à titre d'information, n'ont qu'une valeur indicative et sont révisables à tout moment par GECKO SOCIAL.

Les CGVU constituent le socle unique de la relation commerciale entre GECKO SOCIAL et l'Utilisateur Autorisé. En conséquence, le fait de passer Commande auprès de GECKO SOCIAL et/ou d'Utiliser les Services GECKOSOCIAL implique l'adhésion entière et sans réserve de l'Utilisateur Autorisé aux CGVU et ce, malgré toute éventuelle stipulation contraire (réputée dépourvue de valeur et inapplicable) figurant sur tout document émanant de l'Utilisateur Autorisé (notamment des conditions générales d'achat). Aucune condition particulière ou contraire ne peut prévaloir sur les CGVU quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de GECKO SOCIAL, sauf acceptation expresse et écrite par GECKO SOCIAL.

L'Utilisateur Autorisé déclare avoir pris connaissance et accepté les CGVU, accessibles sur le Site et disponibles sur le lien hypertexte présent dans le formulaire d'inscription aux Services GECKOSOCIAL, avant la passation de sa Commande. La validation de la Commande et/ou, le cas échéant, l'Utilisation des Services GECKOSOCIAL vaut donc acceptation des CGVU. Si le Client passe Commande au nom d'une personne morale, il déclare et garantit qu'il est dûment autorisé à le faire.

GECKO SOCIAL se réserve le droit d'adapter certaines clauses des CGVU dans le cadre des négociations menées avec le Client par la mise en place de conditions particulières.

GECKO SOCIAL se réserve également le droit de modifier les termes des CGVU à tout moment et sans préavis. Les termes des CGVU ainsi modifiés seront mis en ligne sur le Site et/ou disponibles sur le lien hypertexte présent sur cette page, et applicables à toute Commande postérieure. Il incombe donc à l'Utilisateur Autorisé de consulter en ligne les termes des CGVU avant toute Commande.

Conformément à la réglementation en vigueur, les CGVU sont communiquées, par tout moyen constituant un support durable, à tout Utilisateur Autorisé qui en fait la demande, pour lui permettre de passer Commande auprès de GECKO SOCIAL.

3. Objet des CGVU

Les CGVU ont vocation à régir les modalités et conditions dans lesquelles l'Utilisateur Autorisé accède et peut bénéficier des Services GECKOSOCIAL. GECKOSOCIAL met à la disposition de l'Utilisateur Autorisé les Services GECKOSOCIAL, accessibles à partir du Site.

4. Accès aux Services GECKOSOCIAL

4.1. Création d'un Compte. Le Client intéressé par les Services GECKOSOCIAL sur le Site suit le processus suivant afin d'établir sa Commande.

Le Client doit créer un compte (ci-après dénommé « Compte »). Pour cela, le Client doit disposer d'un compte Google, LinkedIn ou Meta associé à une adresse email valide. Le Client peut créer un Compte en cliquant sur l'onglet « Créer un compte » sur la page d'accueil du Site, puis en se connectant via son compte Google, LinkedIn ou Meta choisi en cliquant sur l'onglet correspondant. La Plateforme associée atteste ainsi de l'identité et des coordonnées du Client (qui sont préremplies) avec les mentions obligatoires suivantes : prénom et nom. Ainsi, GECKO SOCIAL ne collecte pas et ne stocke pas les données de connexion aux Profils Sociaux ou autre compte du Client. Puis, le Client est invité à saisir le « Nom de votre espace de travail ».

Le Client reçoit ensuite à l'adresse email liée à son compte Google, LinkedIn ou Meta, la confirmation de la création de son Compte.

Le Client accepte de fournir et de maintenir les informations le concernant exactes, à jour et complètes. La responsabilité de GECKO SOCIAL ne saurait de quelque manière que ce soit être engagée en cas de retard ou d'impossibilité d'accéder aux Services GECKSOCIAL du fait d'une information erronée ou incomplète dans la saisie des informations concernant le Client lors de la création de son Compte.

Les données de connexion du Client sont personnelles et confidentielles. Le Client s'engage à respecter les obligations décrites à l'Article 10.2 des CGVU.

GECKO SOCIAL ne dispose pas des moyens pour s'assurer de l'identité des personnes utilisant les Services GECKOSOCIAL. Comme préalablement indiqué, la Plateforme associée au compte choisi pour la création du Compte atteste de l'identité du Client.

4.2. Commande des Services GECKOSOCIAL. Une fois le Compte créé, l'Utilisateur Autorisé bénéficie par défaut d'un essai gratuit du droit d'Utilisation des Services GECKOSOCIAL compris dans l'Abonnement payant pendant quatorze (14) jours à compter de la date de création du Compte visé à l'Article 4.1.

Puis sept (7) jours avant la fin de ce délai, le Client reçoit un email afin de renseigner ses coordonnées bancaires s'il souhaite continuer à bénéficier d'un droit d'Utilisation des Services GECKOSOCIAL compris dans l'Abonnement payant, en choisissant une ou plusieurs offres « Indépendant » ou « Entreprise », mensuelle ou annuelle. Pour compléter ses coordonnées bancaires, le Client est alors redirigé vers le site Internet du prestataire de services de paiement certifié PCI DSS (Payment Card Industry Data Security Standard), utilisé par GECKO SOCIAL pour procéder au paiement, étant précisé que le paiement se fera uniquement par carte bancaire (tel que précisé sur le site Internet dudit prestataire de services de paiement). Ainsi GECKO SOCIAL ne collecte pas et ne stocke pas les données bancaires du Client.

La validation de la Commande est faite lorsque le Client accepte les CGVU en cochant la case prévue à cet effet et clique sur le bouton « Valider ». Préalablement à cette validation, le Client accède au récapitulatif de sa Commande, où l'ensemble des informations sont rappelées. Il a donc la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, avec, le cas échéant, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation définitive. Une fois la Commande validée et, le cas échéant, payée, le Client recevra, dans un délai maximum de trois (3) jours, un récapitulatif de sa Commande par email à l'adresse électronique associée au compte Google, LinkedIn ou Meta choisi pour créer son Compte visé à l'Article 4.1 des CGVU. La prise en compte et l'acceptation de la Commande sont confirmées par l'envoi d'un email à l'adresse électronique précitée, qui contiendra également en pièce jointe les CGVU acceptées par le Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de GECKO SOCIAL constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. GECKO SOCIAL se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute Commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure.

A défaut de renseigner ses coordonnées bancaires suite à l'email susvisé reçu à cette fin, l'Utilisateur Autorisé ne bénéficie que d'un droit d'Utilisation des Services GECKOSOCIAL compris dans l'Abonnement gratuit, avec moins de fonctionnalités que l'Abonnement payant pour lequel il bénéficiait d'un essai gratuit pendant quatorze (14) jours.

En cas de difficulté ou d'impossibilité pour le Client de passer Commande via le Site, ce dernier pourra solliciter GECKO SOCIAL aux fins d'établissement d'un devis et de passation d'une Commande, en adressant une demande par email à l'adresse suivante : [email protected]. A réception de la demande, GECKO SOCIAL établira un devis détaillé précisant notamment les Services GECKOSOCIAL proposés, ainsi que leur prix, qu'il adressera au Client pour validation. La vente des Services GECKOSOCIAL ne sera réputée parfaite, ferme et définitive qu'à la double condition :

  • de la validation expresse, préalable et écrite du devis par le Client, matérialisant son acceptation des conditions de l'offre, et
  • de la confirmation expresse et écrite de la Commande par GECKO SOCIAL, laquelle emportera formation de la Commande entre les Parties.

4.3. Espace propriétaire du Compte. Sur son espace propriétaire du Compte, le Client pourra notamment :

  • (i) Gérer son ou ses espaces de travail rattaché(s) à son Compte, étant précisé que chaque espace de travail est indépendant de sorte que les Données sont cloisonnées et confidentielles par espace de travail. Le Client pourra autoriser un ou plusieurs Utilisateurs Autorisés de son choix qui auront la qualité d'éditeur d'un espace de travail et non de propriétaire du Compte, de sorte qu'ils bénéficieront d'un droit d'Utilisation des Services GECKOSOCIAL compris dans l'Abonnement correspond à l'espace de travail concerné, sans pouvoir supprimer le Compte ou gérer les Abonnements choisis. Ces Utilisateurs Autorisés recevront alors un email de GECKO SOCIAL comportant un lien les invitant à rejoindre l'espace de travail du Client et à créer leur compte GECKOSOCIAL personnel (ci-après dénommé également « Compte »). Pour ce faire, les Utilisateurs Autorisés devront disposer d'un compte Google, LinkedIn ou Meta associé à une adresse email valide. Les Utilisateurs Autorisés peuvent créer leur Compte directement depuis la page accessible via le lien reçu par email, en se connectant par l'intermédiaire de leur propre compte Google, LinkedIn ou Meta de leur choix, en cliquant sur l'onglet correspondant. La Plateforme associée atteste ainsi de l'identité et des coordonnées des Utilisateurs Autorisés (qui sont préremplies) avec les mentions obligatoires suivantes : prénom et nom. Ainsi, GECKO SOCIAL ne collecte pas et ne stocke pas les données de connexion aux Profils Sociaux ou autre compte des Utilisateurs Autorisés. Puis, les Utilisateurs Autorisés pourront accéder à l'espace de travail concerné. Le Client devra informer les Utilisateurs Autorisés que leurs données de connexion sont strictement personnelles et confidentielles (les obligations de l'Article 10.2 des CGVU s'appliquent) et en tout état de cause les Utilisateurs Autorisés accepteront les CGVU au moment de la création de leur Compte ;
  • (ii) Gérer ses crédits pour bénéficier des Services GECKOSOCIAL optimisés par l'IA ;
  • (iii) Désactiver l'accès d'un Utilisateur Autorisé et transférer son droit d'Utilisation des Services GECKOSOCIAL compris dans l'Abonnement correspond à l'espace de travail concerné à un autre Utilisateur Autorisé ;
  • (iv) Accéder aux CGVU, ses factures, ses Données (y compris ses Données à caractère personnel) qu'il pourra modifier ou supprimer ;
  • (v) Modifier son moyen de paiement en étant redirigé vers le site Internet du prestataire de services de paiement certifié PCI DSS (Payment Card Industry Data Security Standard), utilisé par GECKO SOCIAL, notamment dans l'hypothèse où la carte bancaire utilisée lors de la Commande serait expirée ;
  • (vi) Accéder à l'ensemble des informations explicatives des fonctionnalités des Services GECKOSOCIAL ; et
  • (vii) Contacter le service support de GECKO SOCIAL via le « Chat » ou, plus largement, par email à l'adresse suivante : [email protected].

5. Disponibilité et qualité de l'accès aux Services GECKSOCIAL

GECKO SOCIAL s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la permanence, la continuité et la qualité de l'Utilisation des Services GECKSOCIAL dans les conditions définies aux CGVU. Les Services GECKOSOCIAL sont accessibles par l'Utilisateur Autorisé, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. GECKO SOCIAL est tenue à une obligation de moyens concernant l'accessibilité, le fonctionnement et la disponibilité des Services GECKSOCIAL.

En tout état de cause, GECKO SOCIAL se réserve la faculté d'interrompre, de suspendre ou de limiter l'accessibilité à tout ou partie des Services GECKOSOCIAL en raison de contraintes d'ordre juridique ou technique notamment dans les conditions définies à l'Article 10 des CGVU. L'Utilisateur Autorisé reconnait expressément que les interruptions, suspensions, ou limitations susmentionnées pourront intervenir à tout moment sans préavis et qu'elles n'ouvriront droit à aucune obligation, ni indemnisation à son profit. En conséquence, GECKO SOCIAL ne pourra en aucun cas être tenue responsable de ce fait. GECKO SOCIAL se réserve également le droit de faire toute modification qu'elle jugera nécessaire pour l'amélioration des Services GECKOSOCIAL.

6. Prix et conditions de paiement

6.1. Prix. Les Services GECKOSOCIAL sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la Commande tel qu'indiqués sur le Site ou selon le devis préalablement établi par GECKO SOCIAL et accepté par le Client conformément à l'Article 4.2 des CGVU.

Le Client peut souscrire, à son choix, à un ou plusieurs Abonnements gratuits ou payants aux Services GECKOSOCIAL auxquels sont rattachées des fonctionnalités distinctes et un espace de travail dédié :

  • Abonnement payant, avec l'offre « Indépendant » ou « Entreprise », mensuelle ou annuelle ; ou
  • Abonnement gratuit.

Le prix des Abonnements payants varie en fonction de la durée d'engagement choisie par le Client.

Un descriptif détaillé de chaque Abonnement proposé par GECKO SOCIAL ainsi que leur prix sont présentés sur le Site.

Peuvent s'ajouter à l'Abonnement choisi des fonctionnalités payantes supplémentaires telles que les Services GECKOSOCIAL optimisés par l'IA. Dans le cas où le Client souscrit à une de ces fonctionnalités, une proposition commerciale spécifique sera alors adressée au Client.

Les prix s'entendent nets, hors taxes, et seront majorés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux applicable au moment de leur exigibilité.

Une facture est établie par GECKO SOCIAL et transmise au Client dans l'onglet « Facturation » de l'espace de travail concerné. Les factures sont également consultables et téléchargeables par le Client sur son espace propriétaire du Compte dans l'onglet « Facturation ».

A l'issue de chaque durée définie à l'Article 7.2 des CGVU, GECKO SOCIAL peut modifier son tarif. Dans ce cas, le Client dispose alors d'un délai de trois (3) jours pour tout Abonnement mensuel, ou dix (10) jours, pour tout Abonnement annuel, à compter de la notification de la modification envoyée dix (10) jours avant le terme pour un Abonnement mensuel ou trente (30) jours avant le terme pour un Abonnement annuel, afin de lui faire part de son acceptation ou de son refus du nouveau tarif. En l'absence de refus durant ce délai, le Client sera réputé avoir accepté définitivement ce nouveau tarif. A défaut, le Client ne bénéficiera plus que d'un droit d'Utilisation des Services GECKOSOCIAL compris dans l'Abonnement gratuit (ayant moins de fonctionnalités que l'Abonnement payant dont il bénéficiait).

6.2. Essai gratuit. Afin de tester les fonctionnalités disponibles dans l'Abonnement payant (offre « Indépendant » ou « Entreprise »), l'Utilisateur Autorisé bénéficie d'un essai gratuit du droit d'Utilisation des Services GECKOSOCIAL compris dans l'Abonnement payant pouvant aller jusqu'à quatorze (14) jours. L'activation de cet essai gratuit ne nécessite aucun moyen de paiement et commence à compter de la date de création du Compte du Client visé à l'Article 4.1 des CGVU. À la fin de ces quatorze (14) jours, sans renseignement par le Client de ses coordonnées bancaires suite à l'email reçu à cette fin, l'essai gratuit prendra fin automatiquement et l'Utilisateur Autorisé ne bénéficie que d'un droit d'Utilisation des Services GECKOSOCIAL compris dans l'Abonnement gratuit.

Chaque Utilisateur Autorisé peut profiter d'une seule et unique période d'essai conformément aux CGVU. La création de plusieurs espaces de travail ou Comptes dans le but contourner cette limitation est strictement interdite.

6.3. Conditions de paiement. Le prix des Services GECKOSOCIAL est payable comptant (c'est-à-dire au jour de la souscription à un Abonnement payant aux Services GECKOSOCIAL), en totalité, en euros, dans les conditions prévues à l'Article 4.2 des CGVU et sur la facture transmise au Client. En cas de prorogation tacite de l'Abonnement payant, dans les conditions prévues à l'Article 7.2 des CGVU, l'Abonnement payant est payable terme à échoir, le même jour que le jour de souscription à l'Abonnement payant (mensuellement pour l'Abonnement payant mensuel et annuellement pour l'Abonnement payant annuel). L'absence de règlement met fin à l'Abonnement payant et basculera l'Utilisateur Autorisé en Abonnement gratuit.

Comme indiqué à l'Article 4.2 des CGVU, le prix est payable par carte bancaire (tel que précisé sur le site Internet du prestataire de services de paiement certifié PCI DSS utilisé par GECKO SOCIAL et vers lequel l'Utilisateur Autorisé est redirigé).

Les données bancaires utilisées par le Client lors du premier paiement, dans les conditions prévues à l'Article 4.2 des CGVU, sont conservées par le prestataire de services de paiement utilisé par GECKO SOCIAL. Dès lors, le prix des Services GECKOSOCIAL sera débité du compte bancaire associé, mensuellement ou annuellement, sans action supplémentaire requise du Client. En cas d'expiration de son moyen de paiement, le Client aura la possibilité de renseigner de nouvelles coordonnées de paiement conformément à l'Article 4.3 des CGVU.

Les délais de paiement sont déterminants pour GECKO SOCIAL. Tout retard de paiement entraînera l'application d'une pénalité de retard égale à trois (3) fois le montant du taux d'intérêt légal applicable en France et ce, à compter de la date de paiement indiquée sur la facture. Cette pénalité de retard est acquise automatiquement et de plein droit à GECKO SOCIAL, sans aucune formalité ni mise en demeure préalable. Les réclamations éventuelles ne dispensent pas le Client de régler chaque facture à la date d'échéance. Le retard ou le défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix à l'échéance fixée entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes restant dues à GECKO SOCIAL par le Client, quel que soit le mode de règlement prévu.

Conformément à la règlementation en vigueur, une indemnité forfaitaire d'un montant de 40 euros sera due de plein droit et sans notification préalable pour frais de recouvrement, en plus des pénalités de retard précitées. GECKO SOCIAL se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation de justificatifs.

En outre, en cas de défaut de paiement, quatorze (14) jours après une mise en demeure de payer adressée par lettre recommandée avec avis de réception, restée infructueuse, GECKO SOCIAL aura la faculté de suspendre le droit d'Utilisation des Services GECKSOCIAL de l'Utilisateur Autorisé ou de résilier la Commande, automatiquement et de plein droit et sans intervention judiciaire, obligation ou autre responsabilité.

7. Durée et résiliation

7.1. Durée des CGVU. Les CGVU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l'Utilisateur Autorisé dans les conditions des Articles 2 et 4.3 des CGVU, et tant que son(ses) Abonnement(s) souscrit(s) et, le cas échéant, son Compte n'a(n'ont) pas été résilié(s) conformément à l'Article 7.3 ou l'Article 7.4 des CGVU.

7.2. Durée de l'Abonnement payant. Le Client a la possibilité de souscrire un Abonnement payant mensuel ou annuel.

Pour tout Abonnement payant mensuel, l'Abonnement payant et le droit d'Utilisation des Services GECKOSOCIAL associé demeurent valides pour une durée initiale d'un (1) mois à compter de la Commande et du complet paiement du prix des Services GECKOSOCIAL dans les conditions de l'Article 6 des CGVU. A l'issue de cette durée, l'Abonnement payant mensuel et le droit d'Utilisation des Services GECKOSOCIAL associé sont automatiquement prorogée par périodes successives de même durée, soit de mois en mois, sauf notification contraire du Client effectuée au plus tard sept (7) jours avant l'expiration de la période initiale ou de toute période prorogée. Dix (10) jours avant le terme de chaque période, un email est adressé au Client, à l'adresse email renseignée lors de la création de son Compte, afin de l'informer de la date d'expiration de son Abonnement mensuel et des modalités lui permettant de s'y opposer.

Pour tout Abonnement payant annuel, l'Abonnement payant et le droit d'Utilisation des Services GECKOSOCIAL associé demeurent valides pour une durée initiale d'un (1) an à compter de la Commande et du complet paiement du prix des Services GECKOSOCIAL dans les conditions de l'Article 6 des CGVU. A l'issue de cette durée, l'Abonnement payant annuel et le droit d'Utilisation des Services GECKOSOCIAL associé sont automatiquement prorogée par périodes successives de même durée, soit d'année en année, sauf notification contraire du Client effectuée au plus tard trente (30) jours avant l'expiration de la période initiale ou de toute période prorogée. Quarante (40) jours avant le terme de chaque période, un email est adressé au Client, à l'adresse email renseignée lors de la création de son Compte, afin de l'informer de la date d'expiration de son Abonnement annuel et des modalités lui permettant de s'y opposer.

7.3. Résiliation pour convenance. Le Client peut mettre fin à son Abonnement en allant sur l'onglet « Facturation » puis en cliquant sur « Annuler l'Abonnement », (i) sous réserve de respecter un préavis préalable sept (7) jours avant le terme pour l'Abonnement payant mensuel ou trente (30) jours avant le terme pour l'Abonnement payant annuel, ou (ii) à tout moment s'agissant d'un Abonnement gratuit.

Toute résiliation d'un Abonnement payant (offre Indépendant ou Entreprise) bascule l'Utilisateur Autorisée vers un Abonnement gratuit à la fin de sa période d'Abonnement payant, le Compte associé reste néanmoins actif.

En tout état de cause, l'Utilisateur Autorisé est libre de résilier son Compte par email à l'adresse suivante : [email protected] soit (i) après la résiliation de son Abonnement payant, soit (ii) à tout moment s'agissant d'un Abonnement gratuit.

7.4. Résiliation pour manquement. Chaque Partie peut résilier tout ou partie de tout Abonnement (payant ou gratuit) souscrit par le Client et le droit d'Utilisation des Services GECKOSOCIAL associé, de plein droit et sans intervention judiciaire, avec effet immédiat en cas de violation substantielle des CGVU par l'autre Partie qui, dans la mesure où il peut y être remédié, ne l'a pas été dans les quatorze (14) jours suivant la notification écrite à cet effet et envoyée par lettre recommandée avec avis de réception. Dans le contexte des CGVU, on entend par « violation substantielle » notamment :

  • (a) Toute violation de toute réglementation applicable ;
  • (b) Le non-respect de l'Article 6 ;
  • (c) Le non-respect de l'Article 8
  • (d) Le non-respect de l'Article 9
  • (e) Le non-respect de l'Article 10
  • (f) Le non-respect de l'Article 11
  • (g) Le non-respect de l'Article 12.

Dans le cas où GECKO SOCIAL résilie tout ou partie de tout Abonnement (payant ou gratuit) souscrit par le Client, pour manquement en raison d'une violation substantielle non corrigée des CGVU, l'Utilisateur Autorisé reconnait que toutes les sommes versées à GECKO SOCIAL au jour de la résiliation de l'Abonnement lui demeurent acquises, sans préjudice de tout autre droit, action, recours ou dommages-intérêts qu'elle pourrait revendiquer.

Dans le cas où le Client résilie tout ou partie de son/ses Abonnement(s), pour manquement en raison d'une violation substantielle non corrigée des CGVU par GECKO SOCIAL, le Client aura droit à un remboursement au prorata du prix payé à GECKO SOCIAL à partir du jour de la résiliation jusqu'à la fin de la durée restante de l'Abonnement concerné.

Il est entendu entre GECKO SOCIAL et l'Utilisateur Autorisé que les prestations échangées entre eux, depuis l'acceptation des CGVU conformément aux présentes et jusqu'à la résiliation de l'Abonnement concerné, ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

7.5. Résiliation pour Evènement de Force Majeure. La résiliation de plein droit en raison d'un Evènement de Force Majeure, pourra, nonobstant l'Article 7.4 des CGVU, avoir lieu dans les conditions décrites à l'Article 16 des CGVU.

7.6. Conséquences de la résiliation et survie. A compter de la résiliation, pour quelque cause que ce soit, l'Utilisateur Autorisé doit immédiatement cesser d'Utiliser les Services GECKOSOCIAL et certifier par écrit, à la demande de GECKO SOCIAL le respect de ces obligations. Les droits et obligations qui, par nature, devront perdurer après la fin des CGVU produiront toujours leurs effets.

GECKO SOCIAL s'engage, quant à elle, à restituer les Données appartenant à l'Utilisateur Autorisé suivant la procédure décrite dans l'Article 15 des CGVU, ou, le cas échéant, à les détruire.

8. Obligations de l'Utilisateur Autorisé

8.1 Utilisation des Services GECKOSOCIAL conforme. L'Utilisateur Autorisé s'engage à n'utiliser les informations concernant les Services GECKOSOCIAL mis à sa disposition que pour les seuls besoins et les seules finalités visés dans les CGVU. L'Utilisateur Autorisé déclare et garantit qu'il fera une Utilisation des Services GECKOSOCIAL en son nom et pour son compte ou pour le compte des Utilisateurs Autorisés, pour les seuls besoins de son/leur activité professionnelle.

8.2 Responsable des Données en qualité d'éditeur. L'Utilisation des Services GECKOSOCIAL et donc tout traitement, téléchargement, intégration, représentation, diffusion, échange, publication ou création de Données via les Services GECKOSOCIAL par l'Utilisateur Autorisé, sont effectués sous sa seule et entière responsabilité, à ses seuls risques et périls, et dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires. L'Utilisateur Autorisé est responsable de toutes les Données (notamment celles qu'il met en ligne et qu'il fournit) en sa qualité d'éditeur. L'Utilisateur Autorisé reconnaît que GECKO SOCIAL n'exerce aucun contrôle (y compris a priori) sur les Données et que GECKO SOCIAL n'a pas d'obligation générale de surveillance desdites Données, conformément à l'article 8 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (ci-après « Règlement sur les services numériques » ou « DSA »). Il appartient à l'Utilisateur Autorisé d'obtenir l'ensemble des autorisations administratives et/ou règlementaires nécessaires à l'utilisation/l'exploitation des Données (notamment celles liées au traitement des Données à caractère personnel).

L'Utilisateur Autorisé est seul responsable de la complétude, la légalité, la véracité, l'exactitude et la fiabilité des Données, celles-ci ne sont en aucune manière assumées, supportées, revendiquées ou garanties en tout ou partie par GECKO SOCIAL, ce que l'Utilisateur Autorisé reconnait et accepte expressément.

L'Utilisateur Autorisé s'engage, en particulier, à ne traiter, télécharger, intégrer, représenter, diffuser, échanger, publier ou créer par l'intermédiaire des Services GECKOSOCIAL que des Données dont l'utilisation/l'exploitation ne viole aucun droit de propriété intellectuelle ni aucun autre droit privatif (y compris Données à caractère personnel, vie privée, image) et ne constitue pas une violation de toute disposition légale et réglementaire applicable (y compris la commission d'une infraction pénale). En effet, dans le cadre de son Utilisation des Services GECKOSOCIAL, l'Utilisateur Autorisé est seul responsable, en tant qu'éditeur des Données, de toute atteinte éventuelle aux droits de la propriété intellectuelle, notamment à tout signe distinctif antérieur (tels qu'une marque, dénomination sociale, nom commercial, enseigne, droits de la personnalité, etc.), ainsi qu'à tout droit d'auteur et droit voisin, et plus généralement à tout droits attachés aux personnes ou aux biens. A ce titre, l'Utilisateur Autorisé s'engage, notamment et sans que cette liste ne soit limitative, à ne pas traiter, télécharger, intégrer, représenter, diffuser, échanger, publier ou créer dans le cadre des Services GECKOSOCIAL des Données :

  • permettant toute activité illégale ou illicite ;
  • contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
  • à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste, discriminatoire ou portant atteinte à l'honneur ou la réputation d'autrui ;
  • incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison notamment de leur sexe, leur orientation sexuelle, leur origine ou leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
  • menaçant, intimidant ou harcelant une personne ou un groupe de personnes ;
  • à caractère pédophile, obscène, pornographique ou dégradant ;
  • incitant à commettre un délit, des actes violents, un crime ou un acte de terrorisme, ou faisant l'apologie du terrorisme, des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
  • incitant au suicide ;
  • visant à tromper ou induire en erreur tout tiers ;
  • permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui ou à la sécurité des personnes ou des biens ;
  • portant atteinte ou susceptible de porter atteinte à la vie privée, y compris à la protection des données à caractère personnel ;
  • portant atteinte ou susceptible de porter atteinte à la confidentialité d'informations ou le secret des affaires.

En tout état de cause, l'Utilisateur Autorisé s'engage à Utiliser les Services GECKOSOCIAL uniquement pour une communication appropriée, à tenir des propos mesurés et vérifiés, dans l'intérêt de la communauté des utilisateurs, tout en respectant les dispositions légales et réglementaires, ainsi que l'ordre public et les bonnes mœurs.

En conséquence, l'Utilisateur Autorisé sera responsable, et devra indemniser, défendre et garantir GECKO SOCIAL contre toute réclamation, demande ou action de tiers basée sur les Données, dans la mesure où celle-ci résulte d'une violation imputable à l'Utilisateur Autorisé. Cette indemnisation ne s'applique pas si la responsabilité de GECKO SOCIAL est engagée du fait de sa propre faute, négligence ou manquement à ses obligations légales, notamment celles prévues par le DSA.

L'Utilisateur Autorisé devra également prendre à sa charge tous les frais, notamment de défense, et les dommages-intérêts qui pourraient être à la charge de GECKO SOCIAL en raison des Données et résultant directement de sa violation des présentes obligations, notamment sur le fondement de la règlementation applicable aux éditeurs de contenus, y compris le DSA). En qualité d'hébergeur au sens du DSA, GECKO SOCIAL n'est pas en mesure de surveiller et de contrôler toutes les Données ; ne procède donc à aucune surveillance systématique des Données et n'est pas tenue de rechercher activement des Données illicites. GECKO SOCIAL ne saurait donc être tenue responsable des Données tant qu'elle n'a pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou, dès qu'elle en a connaissance, tant qu'elle a agi promptement pour les retirer ou en rendre l'accès impossible, conformément à l'article 6 du DSA.

8.3 Mécanisme de signalement et de retrait. GECKO SOCIAL a mis en place un mécanisme de signalement clair et accessible, conformément à l'article 16 du DSA, permettant à tout particulier ou entité de signaler toute Donnée au sein des Services GECKOSOCIAL qu'il/elle considèrerait comme illicite. Ce signalement peut être effectué via le « Chat » ou, plus largement, par email à l'adresse suivante : [email protected]. Dans l'hypothèse où un tel signalement serait porté à sa connaissance, GECKO SOCIAL examinera avec diligence, objectivité et sans arbitraire ladite Donnée signalée, afin de déterminer s'il est manifestement apparent qu'elle est illicite. Si le caractère illicite ou contraire aux CGVU est établi, GECKO SOCIAL pourra retirer ou restreindre l'accès à ladite Donnée, sans préjudice de toute autre action qu'elle pourrait se réserver à l'encontre de l'Utilisateur Autorisé en réparation du préjudice subi. L'Utilisateur Autorisé concerné sera informé de la décision prise et de ses motifs, conformément à l'article 17 du DSA. Le retrait ou la restriction d'accès ne donnera lieu à aucune indemnisation au profit de l'Utilisateur Autorisé concerné lorsque la décision est fondée sur une violation manifeste de la loi ou des CGVU.

L'Utilisateur Autorisé s'engage à signaler sans délai toute anomalie concernant l'Utilisation des Services GECKOSOCIAL, à ne pas entraver ou perturber les Services GECKOSOCIAL, et à se conformer aux conditions requises, procédures et/ou règles générales qui lui sont communiquées par GECKO SOCIAL pour la bonne Utilisation des Services GECKOSOCIAL (y compris celles présentes sur le Site).

L'Utilisateur Autorisé reconnaît être le seul et exclusif responsable des données de connexion à son Compte ou, le cas échéant, à son espace de travail dédié. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l'utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de celles-ci. A ce titre, l'Utilisateur Autorisé s'engage à respecter ses obligations décrites à l'Article 10.2 des CGVU.

Si la loi applicable impose la conservation des fichiers de journalisation (logs) comportant les données de connexions des personnes consultant ou modifiant les Données, le Client en est le seul et exclusif responsable. Le Client s'engage à respecter la règlementation en vigueur et à conserver ces fichiers pendant la durée prévue par cette règlementation. Le Client déclare être informé que ces données ne sont pas et ne peuvent pas être enregistrées par GECKO SOCIAL.

8.4 Conséquences en cas de non-respect. GECKO SOCIAL pourra interrompre à tout moment et sans préavis l'accès aux Services GECKOSOCIAL et leur Utilisation, si l'Utilisateur Autorisé manque aux obligations ci-dessus définies, sans préjudice de tout recours ou action en réparation que GECKO SOCIAL pourrait exercer.

9. Les Services GECKOSOCIAL optimisés par l'IA

9.1 Transmission des Données et Sorties. Lorsque l'Utilisateur Autorisé utilise tout Service GECKOSOCIAL optimisé par l'IA, il reconnait que ses Données seront transmises à un Fournisseur de services d'IA, qui pourra y accéder et les traiter pour le fonctionnement de la Fonctionnalité d'IA, et pourrait ne pas considérer ses Données comme confidentielles.

Sous réserve que les Sorties puissent être protégées au titre des droits de propriété intellectuelle, GECKO SOCIAL reconnaît que l'ensemble desdits droits relatifs à ces Sorties appartiennent à l'Utilisateur Autorisé.

9.2. Utilisation acceptable de l'IA. L'Utilisation des Services GECKOSOCIAL optimisés par l'IA et de toute Sortie sont soumises à des restrictions. Il est strictement interdit d'Utiliser les Services GECKOSOCIAL optimisés par l'IA à des fins illégales, y compris, mais sans s'y limiter, la violation de toute disposition légale et réglementaire applicable. Dans la mesure où l'Utilisateur Autorisé traite, télécharge, intègre, représente, diffuse, échange, publie ou crée des Sorties dans le cadre des Services GECKOSOCIAL, ces Sorties sont considérées comme des Données et dès lors les obligations définies à l'Article 8.2 des CGVU s'appliquent auxdites Sorties. L'Utilisateur Autorisé accédant aux Services GECKOSOCIAL optimisés par l'IA peut accéder à des Sorties susceptibles d'être illégales, inexactes ou inappropriées de toute autre manière. IL EST DE LA RESPONSABILITÉ DE L'UTILISATEUR AUTORISE D'ÉVALUER L'EXACTITUDE, LA LEGALILITE, LA FIABILITÉ ET L'ADÉQUATION DES SORTIES À SON UTILISATION, EN PROCÉDANT NOTAMMENT À UNE VÉRIFICATION HUMAINE, LE CAS ÉCHÉANT.

En outre, les Services GECKOSOCIAL optimisés par l'IA et/ou les Sorties ne doivent pas être utilisés pour développer des modèles ou des fonctionnalités concurrents, pour tromper autrui en lui faisant croire que la Sortie a été générée exclusivement par un être humain, ou d'une manière qui enfreint toute documentation technique, toute directive d'utilisation ou tout paramètre. La violation de ces restrictions peut entraîner la suspension ou la résiliation du droit d'Utilisation des Services GECKOSOCIAL pour l'Utilisateur Autorisé dans les conditions prévues à l'Article 7.4 des CGVU.

Dans la mesure où GECKO SOCIAL fait appel à des Fournisseurs de services d'IA pour fournir les Services GECKOSOCIAL optimisés par l'IA, l'Utilisateur Autorisé accepte également d'Utiliser les Services GECKOSOCIAL optimisés par l'IA conformément aux restrictions d'utilisation ainsi qu'aux conditions générales applicables au Fournisseur de services d'IA en question, à savoir notamment les conditions générales d'utilisation disponibles ici.

9.3. Exclusion de garantie. Nonobstant toute stipulation contraire des CGVU :

  • GECKO SOCIAL se réserve le droit de supprimer, modifier ou remplacer le(s) Fournisseur(s) de services d'IA et/ou la Fonctionnalité d'IA de tout Service GECKOSOCIAL optimisé par l'IA pour quelque raison que ce soit (y compris, mais sans s'y limiter, les modifications de toute règlementation en vigueur applicable).
  • GECKO SOCIAL ne sera en aucun cas responsable de l'utilisation des Sorties ou de toute omission ou erreur contenue dans les Sorties. L'utilisation des Services GECKOSOCIAL optimisés par l'IA se fait aux seuls risques et périls de l'Utilisateur Autorisé. Les déclarations, garanties, indemnités et engagements de niveau de service que GECKO SOCIAL fournit à l'Utilisateur Autorisé en ce qui concerne les Services GECKOSOCIAL ne s'appliquent pas à la Fonctionnalité d'IA fournie par les Fournisseurs de services d'IA.
  • GECKO SOCIAL ne sera en aucun cas responsable des actes ou omissions de tout Fournisseur de services d'IA, y compris de la défaillance de toute Fonctionnalité d'IA dans les Services GECKOSOCIAL optimisés par l'IA, de la divulgation, l'accès non autorisé, la perte, l'utilisation, la modification ou la suppression des Données, des pertes ou dommages subis par l'Utilisateur Autorisé du fait de l'accès à ses Données par un Fournisseur de services d'IA.

10. Limitations

10.1. Restrictions. Les Services GECKOSOCIAL doivent être utilisés dans un environnement qui respecte les prérequis définis par GECKO SOCIAL (y compris sur le Site). L'Utilisateur Autorisé s'engage à respecter ces prérequis ainsi que toutes mises à jour communiquées ultérieurement. L'accès aux Services GECKSOCIAL nécessite que l'Utilisateur Autorisé dispose d'un matériel informatique, d'une connexion Internet haut débit et d'un navigateur Web. Tous les coûts afférents à l'accès aux Services GECKSOCIAL et à leur Utilisation que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à Internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur Autorisé. L'Utilisateur Autorisé est seul responsable du bon fonctionnement et de la sécurisation appropriée de son équipement informatique ainsi que son accès Internet.

Toute utilisation non-prévue dans les CGVU est interdite et, en particulier mais sans limitation, l'Utilisateur Autorisé s'engage à ne pas (ni autoriser un tiers à le faire) :

  • Utiliser les Services GECKOSOCIAL pour d'autres fins que celles décrites dans les CGVU et le Site ;
  • reproduire de façon permanente ou provisoire tout ou partie des Services GECKOSOCIAL, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l'occasion de l'affichage ou de l'exécution des Services GECKOSOCIAL, de quelque façon qu'il soit ;
  • intégrer dans un autre produit, tout ou partie des Services GECKOSOCIAL ou créer des œuvres dérivées à partir des Services GECKOSOCIAL ;
  • traduire, adapter, arranger, exporter les Services GECKOSOCIAL ou les fusionner avec d'autres applications informatiques ;
  • effectuer une quelconque copie de tout ou partie des Services GECKOSOCIAL ;
  • modifier, notamment en décompilant, altérant, ou adaptant, de quelque façon que ce soit tout ou partie des Services GECKOSOCIAL, même pour corriger les erreurs qu'ils peuvent contenir, cette faculté étant exclusivement réservé à GECKO SOCIAL ;
  • désassembler ou pratiquer quelque ingénierie à rebours, ni essayer d'en découvrir les codes sources (réputés strictement confidentiels) ;
  • distribuer, donner, vendre en sous-licence, diffuser, céder, louer, prêter, donner en crédit-bail, ou autrement transférer à quelque fin que ce soit, même gratuitement, tout ou partie des Services GECKOSOCIAL, par tout moyen, à qui que ce soit, sauf accord express et écrit de GECKO SOCIAL ;
  • enlever, cacher ou altérer toute mention de propriété, telle que mention de marques ou de droits d'auteur, apposée sur ou dans les crédits des Services GECKOSOCIAL ;
  • interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services GECKOSOCIAL ;
  • exercer des agissements susceptibles de permettre une intrusion ou tentative d'intrusion dans les systèmes de GECKO SOCIAL, un détournement des ressources système du Site et/ou des Services GECKOSOCIAL, une surcharge anormale sur les infrastructures de GECKO SOCIAL, ou une violation des mesures ou dispositifs de sécurité mis en place par GECKO SOCIAL ;
  • porter atteinte aux droits et intérêts de GECKO SOCIAL ou des autres utilisateurs des Services GECKOSOCIAL et du Site.

GECKO SOCIAL se réserve expressément le droit de corriger ou de faire corriger et de réparer ou de faire réparer, toute anomalie que pourrait contenir les Services GECKOSOCIAL dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer une Utilisation des Services GECKOSOCIAL en conformité avec le Site et leur destination. GECKO SOCIAL se réserve par ailleurs le droit d'adapter ou de faire adapter, de modifier ou de faire modifier, et d'apporter ou de faire apporter des améliorations aux Services GECKOSOCIAL ou d'en arrêter la diffusion, sans préavis.

10.2. Modalités techniques. GECKO SOCIAL met à la disposition de l'Utilisateur Autorisé un accès aux Services GECKOSOCIAL conformément aux conditions prévues dans les CGVU et, le cas échéant, la Commande. Cet accès peut toutefois être interrompu pour les besoins des prestations d'assistance, de garantie et de maintenance, de mise à jour, d'amélioration ou d'évolution du contenu, ainsi qu'en cas de panne éventuelle, de contrainte technique liée aux spécificités du réseau Internet. Ces interruptions ou contraintes précitées, quelles qu'en soient la durée ou la nature, ne sauraient engager la responsabilité de GECKO SOCIAL, ni ouvrir droit à une quelconque indemnité ou obligation. GECKO SOCIAL s'efforcera néanmoins, dans la mesure du possible, de mettre en œuvre les moyens raisonnables dont elle dispose pour minimiser le désagrément possible.

Les données de connexion au Compte et, le cas échéant, l'espace de travail dédié de l'Utilisateur Autorisé lui sont strictement personnelles, celui-ci s'engageant à en respecter la confidentialité et à en assumer la garde. L'Utilisateur Autorisé se porte garant en son nom et au nom de son personnel, de la bonne utilisation des données de connexion à son Compte et, le cas échéant, à son espace de travail dédié et de leur non-divulgation afin de permettre de sécuriser l'Utilisation des Services GECKOSOCIAL, ainsi que les Données. L'utilisation et la préservation des données de connexion au Compte et, le cas échéant, à l'espace de travail dédié de l'Utilisateur Autorisé relèvent de la seule responsabilité de l'Utilisateur Autorisé. Ainsi, toute perte ou divulgation involontaire d'élément susceptible de permettre à un tiers de prendre connaissance des données de connexion au Compte et, le cas échéant, à l'espace de travail dédié de l'Utilisateur Autorisé doit être immédiatement signalée par email à GECKO SOCIAL à l'adresse suivante : [email protected]. En aucun cas, GECKO SOCIAL ne saurait être responsable de la perte, du vol ou de l'oubli des données de connexion de l'Utilisateur Autorisé ou de leur utilisation frauduleuse. L'Utilisateur Autorisé est seul responsable de l'accès et de l'Utilisation des Services GECKSOCIAL avec ses données de connexion.

Dans le cadre des droits concédés par les présentes, l'accès et l'Utilisation des Services GECKOSOCIAL nécessitent l'accès par l'Utilisateur Autorisé au réseau Internet. Ce service n'est pas à la charge de GECKO SOCIAL et devra être fourni par un opérateur de télécommunications selon le choix de l'Utilisateur Autorisé et sous sa seule responsabilité.

L'Utilisateur Autorisé s'engage par ailleurs à ne faire résider sur les serveurs de GECKO SOCIAL que les Données dont il est propriétaire ou qu'il est autorisé de détenir, et plus généralement selon les prescriptions de l'Article 8 des CGVU.

10.3. Limitation des Services GECKOSOCIAL en taille des Données. Le volume des Données hébergées via les Services GECKOSOCIAL est limité à 100 gigaoctets (Go) par espace de travail dédié. Il est donc de la responsabilité de l'Utilisateur Autorisé de surveiller et de gérer la capacité de stockage qui lui est allouée au sein de son espace de travail dédié. En cas d'augmentation du trafic et/ou du volume des Données sauvegardées, l'Utilisateur Autorisé devra acquérir un espace de stockage de taille supérieure, au tarif en vigueur au moment de ce changement. L'utilisation des Services GECKOSOCIAL pourra être temporairement interrompue pendant la mise en œuvre de ce changement.

11. Propriété intellectuelle

11.1 Propriété du Site et des Services GECKOSOCIAL. Le Site et les Services GECKOSOCIAL sont protégés par les lois et traités internationaux en matière de droits de propriété intellectuelle. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services GECKOSOCIAL - notamment les droits d'auteur et droits voisins (y compris codes sources et exécutables), ainsi que les droits de propriété industrielle (y compris brevets, marques, secrets des affaires, savoir-faire, concepts, inventions, et tout intérêt, couverts ou non par le droit applicable) - appartiennent et demeurent réservés à tout moment à GECKO SOCIAL. Cette titularité s'étend à toutes copies, modifications, améliorations, corrections, mises à jour ou nouvelles versions, des Services GECKOSOCIAL.

Les CGVU et la Commande ne concèdent aucun droit de propriété sur le Site et/ou les Services GECKOSOCIAL et leur contenu qui demeurent la propriété entière et exclusive de GECKO SOCIAL ou de l'éditeur qui lui en a concédé le droit de distribution.

A ce titre, GECKO SOCIAL se réserve expressément le droit exclusif d'intervenir sur le Site et les Services GECKOSOCIAL, ainsi que leur contenu pour leur permettre d'être utilisés conformément à leur destination. L'Utilisateur Autorisé s'interdit donc formellement d'intervenir ou de faire intervenir tout tiers sur le Site et/ou les Services GECKOSOCIAL ainsi que leur contenu.

L'accès au Site et aux Services GECKOSOCIAL ne saurait être considéré comme une cession au sens du Code de la propriété intellectuelle d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l'Utilisateur Autorisé ni à une concession de droits autre que celle expressément prévue à l'Article 11.3 des CGVU. L'Utilisateur Autorisé s'engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle afférents à tout ou partie du Site et/ou des Services GECKOSOCIAL.

11.2 Liens externes. Les liens hypertextes présents dans le Site ont été incorporés à titre de commodités. N'étant pas propriétaire de ceux-ci et ne disposant sur eux d'aucun contrôle, GECKO SOCIAL décline toutes responsabilités quant au contenu publié par ces sites tiers, y compris les liens et services qu'ils mettent en œuvre.

Tout lien dirigeant vers le Site doit être autorisé par le consentement préalable et écrit de GECKO SOCIAL.

11.3 Droit d'Utilisation des Services GECKOSOCIAL concédé. Les CGVU définissent les conditions de concession à l'Utilisateur Autorisé par GECKO SOCIAL d'un droit d'Utilisation portant sur les Services GECKOSOCIAL. Chaque Commande est réputée constituer un droit d'Utilisation distinct, conférant le droit pour l'Utilisateur Autorisé, d'Utiliser, selon les termes et conditions des présentes, les Services GECKOSOCIAL qui y sont référencés. Les Services GECKOSOCIAL ne sont en aucun cas vendus, mais leur Utilisation est concédée sous les termes des présentes.

Sous réserve, le cas échéant, du complet paiement du prix prévu dans la Commande, GECKO SOCIAL concède à l'Utilisateur Autorisé, qui l'accepte, un droit personnel, limité, temporaire, non-transférable, non cessible, non-exclusif, d'accéder aux Services GECKOSOCIAL via le Site et de les Utiliser, à titre gratuit pour un Abonnement gratuit ou onéreux pour un Abonnement payant, pour la durée prévue à l'Article 7 des CGVU.

A l'issue de chaque Commande, GECKO SOCIAL peut modifier ses tarifs dans les conditions définies à l'Article 6.1 des CGVU.

12. Traitement des Données de l'Utilisateur Autorisé

12.1. Propriété des Données. Les Parties conviennent que les Données sont et demeurent la propriété de l'Utilisateur Autorisé.

12.2. Sécurité et confidentialité des Données. GECKO SOCIAL s'engage à considérer comme confidentielles toutes les Données fournies par l'Utilisateur Autorisé, et notamment à ne pas les transmettre à des tiers que ce soit à titre gratuit ou payant (sauf stipulation contraire prévue dans le CGVU). GECKO SOCIAL constitue pour cela une base de données indépendante de ses autres bases de données de clients et/ou prospects par espace de travail dédié par Abonnement souscrit et s'interdit toute utilisation des Données de cette base à d'autres fins que pour le bon fonctionnement des Services GECKOSOCIAL. GECKO SOCIAL garantit donc que le contenu des Données est traité comme une information confidentielle par GECKO SOCIAL et garantit que l'accès à ses serveurs est interdit à toute personne ne faisant pas l'objet d'un engagement de confidentialité ou n'y étant pas autorisée par une décision définitive de justice. GECKO SOCIAL met en œuvre les mesures nécessaires pour assurer cette confidentialité, notamment GECKO SOCIAL s'engage à mettre en place des contrôles efficaces de protection contre l'accès physique et électronique non autorisés au système d'exploitation des Services GECKOSOCIAL, ainsi qu'aux Données de l'Utilisateur Autorisé afin de procurer à ce dernier une assurance raisonnable que l'accès aux systèmes et aux Données est limité aux personnes autorisées et que les Données de l'Utilisateur Autorisé sont protégées contre toute utilisation non- conforme à leur usage. A ce titre, les mesures de sécurité prises par GECKO SOCIAL sont les suivantes :

  • L'accès aux Données stockées sur les serveurs de GECKO SOCIAL est limité à un nombre restreint de personnes travaillant pour GECKO SOCIAL ;
  • Le Site et les Services GECKOSOCIAL sont sécurisés via le protocole SSL, qui assure le cryptage de toutes les Données transmises ;
  • Chaque Utilisateur Autorisé peut accéder uniquement aux Données relatives à ses Profils sociaux qu'il surveille ;
  • GECKO SOCIAL a recours à des fournisseurs tiers et des partenaires d'hébergement (tels que notamment Scalingo et Google Cloud) pour fournir le matériel, les logiciels, la mise en réseau, l'espace de stockage et la technologie liée nécessaires à l'exécution des Services GECKOSOCIAL. Ces fournisseurs proposent tous une sécurité avancée.
  • GECKO SOCIAL analyse périodiquement ses pratiques de collecte et de traitement des Données et, le cas échéant les modifiera en conséquence.

De manière générale, GECKO SOCIAL s'engage à mettre en œuvre tout moyen technique, conforme à l'état de la technique actuel et connu, pour maintenir l'intégrité, la sécurité, la confidentialité des Données. L'envoi de Données sur Internet n'est jamais entièrement sécurisé ; néanmoins, toutes les mesures prises par GECKO SOCIAL réduisent ce risque.

Toutefois, il est de convention expresse entre les Parties que GECKO SOCIAL ne pourrait être tenue responsable d'une éventuelle défaillance, pour autant qu'elle ne découle pas d'une négligence grave, d'une faute intentionnelle, d'une fraude ou d'un acte commis de mauvaise foi imputable à GECKO SOCIAL.

12.3. Traitement des Données à caractère personnel. Consciente de l'importance d'assurer la protection des Données à caractère personnel, GECKO SOCIAL fait preuve depuis toujours de la plus grande vigilance afin de garantir leur confidentialité et leur sécurité. A cet égard, GECKO SOCIAL s'engage à les protéger en conformité avec la réglementation légale applicable au traitement desdites données et notamment à respecter les dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après « RGPD ») et la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (ci-après « Réglementation applicable à la protection des Données à caractère personnel »). Pour une information complète en la matière, l'Utilisateur Autorisé est invité à consulter la Politique de Confidentialité de GECKO SOCIAL.

13. Garantie et limitations de garantie

Les Services GECKOSOCIAL relevant d'un domaine particulièrement complexe de la technique informatique et en l'état actuel des connaissances, ils ne peuvent matériellement faire l'objet de tests concernant toutes les possibilités d'utilisation et aucune autre garantie de quelque nature que ce soit, expresse, implicite, légale ou autre, que celles décrites ci-après ne saurait être assumée. Le fonctionnement des Services GECKOSOCIAL correctement Utilisés, non-modifiés et régulièrement mis à jour, est garanti et maintenu conforme aux caractéristiques fonctionnelles et techniques décrites sur le Site, pour la durée prévue à l'Article 7 des CGVU. Les prestations de maintenance sont réalisées exclusivement par GECKO SOCIAL, qui se réserve donc le droit d'adaptation, de modification et de correction. GECKO SOCIAL ne garantit pas un fonctionnement continu ou exempt d'erreurs des Services GECKOSOCIAL, et notamment il ne peut être garanti l'adéquation des Services GECKOSOCIAL à tous les besoins et exigences de l'Utilisateur Autorisé, ce qui relève de sa seule appréciation. Les Services GECKOSOCIAL SONT FOURNIS « TEL QU'ILS SONT » COMPTE TENU DE LEUR QUALITE, DE LEUR FONCTIONNEMENT ET DE LEURS PERFORMANCES. L'Utilisateur Autorisé a reçu toutes les informations nécessaires de GECKO SOCIAL lui permettant de bien connaître les Services GECKOSOCIAL et d'apprécier leur adéquation à ses besoins avant sa Commande. Il reconnait et accepte qu'il est impossible de garantir (i) que les Services GECKOSOCIAL fonctionnent dans tout environnement d'exploitation, et (ii) qu'ils seront utilisables sans interruption ou erreur, ni que toutes les erreurs pourront être corrigées ou réparées. GECKO SOCIAL ne pourra pas être tenue responsable (i) des défauts et/ou des altérations des Services GECKOSOCIAL et des conséquences qui peuvent résulter d'une Utilisation non conforme des Services GECKOSOCIAL par l'Utilisateur Autorisé ; (ii) d'une intervention inadéquate sur les Services GECKOSOCIAL ; et/ou de (iii) l'Utilisation des Services GECKOSOCIAL avec un composant ou un système tiers incompatible. GECKO SOCIAL exclut, par ailleurs, toute obligation, exprés ou implicite, relative aux Services GECKOSOCIAL en termes notamment, mais sans limitation, d'Utilisation, de performances ou de résultat, de qualité marchande, de qualité satisfaisante, d'adéquation à une fin spécifique ou d'absence de violation droits de tiers.

14. Responsabilité

14.1 Exclusion de responsabilité. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LEGISLATION APPLICABLE, LES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS DE RESPONSABILITE PREVUES DANS LES CGVU S'APPLIQUENT ET CE, QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT DE RESPONSABILITE.

GECKO SOCIAL NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE TENUE RESPONSABLE ENVERS L'UTILISATEUR AUTORISÉ, Y COMPRIS EN CAS DE RECLAMATION D'UN TIERS, POUR TOUTES RECLAMATIONS OU QUELQUES COUTS QUE CE SOIENT LIES A TOUS DOMMAGES INDIRECTS (NOTAMMENT MAIS SANS LIMITATION, TOUT MANQUE A GAGNER, PERTES D'EXPLOITATION, DE BENEFICES, TOUTE INTERRUPTION D'ACTIVITE) RESULTANT DES SERVICES GECKOSOCIAL, DE LEUR UTILISATION OU DE L'IMPOSSIBILITE D'Y ACCEDER ET/OU DE LES UTILISER ; DE LEUR MAINTENANCE OU DE L'IMPOSSIBILITE DE LES FOURNIR, OU ENCORE D'UN MANQUEMENT DES SERVICES GECKOSOCIAL A FONCTIONNER AVEC TOUT AUTRE PROGRAMME, ET CE, MEME SI GECKO SOCIAL A ETE PREVENUE DE L'EVENTUALITE DE TELS DOMMAGES.

EN AUCUN CAS, GECKO SOCIAL N'AURA D'OBLIGATION OU DE RESPONSABILITE POUR DES DOMMAGES AUTRES QUE DES DOMMAGES DIRECTS PROUVES QUI LUI SONT IMPUTABLES, TOUTEFOIS DANS LA LIMITE SUIVANTE. EN TOUTE HYPOTHESE, LA RESPONSABILITE TOTALE DE GECKO SOCIAL SERA STRICTEMENT LIMITEE ET NE POURRA EN AUCUN CAS EXCEDER LA SOMME QUE LE CLIENT A EFFECTIVEMENT PAYEE AU TITRE DE LA FOURNITURE DES SERVICES GECKOSOCIAL QUI SONT DIRECTEMENT A L'ORIGINE DU PREJUDICE AU COURS DE LA PERIODE DE SIX (6) MOIS QUI A PRECEDE L'EVENEMENT QUI EST A L'ORIGINE DU DOMMAGE.

14.2 Limitation de responsabilité. Compte tenu, d'une part, des caractéristiques et les limites de l'Internet, que l'Utilisateur Autorisé déclare connaitre et accepter, et d'autre part, du rôle actif de l'Utilisateur Autorisé dans l'Utilisation des Services GECKOSOCIAL, il est expressément convenu que GECKO SOCIAL est tenue à une obligation générale de moyens pour l'ensemble des prestations qu'elle fournit dans le cadre des présentes. A ce titre, l'Utilisateur Autorisé déclare et accepte que GECKO SOCIAL ne pourra être tenue responsable des interruptions des Services GECKOSOCIAL ou des dommages liés à :

  • une Utilisation anormale ou frauduleuse par l'Utilisateur Autorisé ou des tiers nécessitant l'arrêt des Services GECKOSOCIAL pour des raisons de sécurité ;
  • une interruption de la fourniture de l'électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés ;
  • des difficultés ou des vitesses et des ralentissements d'accès aux Services GECKOSOCIAL ou du non-acheminement de ses Données ou un retard dans l'acheminement des Données, lorsque GECKO SOCIAL n'est pas à l'origine de ce retard ;
  • une intrusion ou un maintien frauduleux d'un tiers dans le système, ou l'extraction illicite de Données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes à l'état actuel et connu de la technique, GECKO SOCIAL ne supportant qu'une obligation de moyen au regard des techniques connues de sécurisation ;
  • la nature et au contenu des Données créées et/ou communiquées par l'Utilisateur Autorisé ; plus généralement, GECKO SOCIAL ne peut en aucun cas être responsable à raison des Données, informations, résultats ou analyses provenant d'un tiers, transmises ou reçues au travers de l'Utilisation des Services GECKOSOCIAL mis à disposition de l'Utilisateur Autorisé ;
  • la nature du réseau Internet et en particulier ses performances techniques et les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ou des contenus ne sont pas garantis ;
  • la transmission de Données sur le réseau Internet, qui regroupent des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités diverses et qui sont parfois saturées à certaines périodes de la journée, ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative ;
  • au fonctionnement du réseau Internet ou des réseaux téléphoniques ou câblés d'accès à Internet non mis en œuvre par GECKO SOCIAL, l'engagement de GECKO SOCIAL est limité à assurer l'accès aux Services GECKOSOCIAL, GECKO SOCIAL ne pouvant s'engager sur la fiabilité des Données, le temps d'accès, les interruptions et/ou restrictions des réseaux d'accès des opérateurs de télécommunications, les pertes de Données, les erreurs d'affichage, les temps d'affichage, et d'une façon générale, les performances techniques de l'accès aux Services GECKOSOCIAL liées au réseau Internet et/ou aux réseaux des opérateurs de télécommunications ;
  • à un Evènement de Force Majeure ou à une décision des autorités.

14.3 Responsabilité. L'Utilisateur Autorisé garantit GECKO SOCIAL à première demande contre tout trouble de droit ou de fait et tout préjudice résultant des Données ainsi que de son Utilisation des Services GECKOSOCIAL.

15. Réversibilité

À l'expiration ou à la résiliation de ses Commandes ou des présentes CGVU, pour quelque cause que ce soit, le Client pourra, s'il le souhaite, solliciter la restitution de ses Données hébergées sur les Services GECKOSOCIAL, selon les conditions et modalités définies ci-après.

15.1 Demande de réversibilité. La demande de réversibilité devra être formulée par email à l'adresse suivante : [email protected], dans un délai maximum de trois (3) mois suivant la date effective de résiliation ou d'expiration des relations contractuelles. Passé ce délai, les Données du Client pourront être supprimées sans préavis, et aucune restitution ne pourra être exigée à quelque titre que ce soit.

15.2 Modalités de restitution. Sous réserve que la demande ait été effectuée dans le délai précité, GECKO SOCIAL procédera, à la demande du Client et dans un format standard ouvert et couramment utilisé (par exemple : email), à la restitution — via un lien de téléchargement en ligne — des Données strictement brutes du Client, stockées sur les Services GECKOSOCIAL à la date de la résiliation ou de l'expiration des relations contractuelles. La réversibilité ne comprend en aucun cas :

  • la restitution de la structure de la base de données, des codes sources, des paramétrages techniques, ni des outils développés ou utilisés par GECKO SOCIAL pour la fourniture des Services GECKOSOCIAL ;
  • la reconstitution, l'assistance technique, la migration ou l'intégration des Données dans un autre système.

15.3 Conditions financières. Les opérations de réversibilité donneront lieu à une facturation spécifique établie sur la base du temps passé par GECKO SOCIAL et de ses tarifs en vigueur au jour de la demande. GECKO SOCIAL adressera au Client un devis préalable, dont l'acceptation conditionnera toute mise en œuvre de la réversibilité.

15.4 Destruction des Données. À l'issue de la procédure de réversibilité, ou à défaut de demande du Client dans le délai prévu, GECKO SOCIAL procédera à la suppression définitive des Données du Client dans un délai maximal de trois (3) mois, sauf obligation légale de conservation contraire.

15.5 Limitation de responsabilité. Il est expressément convenu que GECKO SOCIAL ne pourra être tenue responsable d'aucune perte, altération, corruption ou incompatibilité des Données intervenue à l'occasion ou à la suite de la réversibilité, le Client et l'Utilisateur Autorisé, le cas échéant, demeurant seuls responsables de la récupération, de la vérification et de la réutilisation de ses Données.

16. Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou du retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations au titre des CGVU et/ou d'une Commande qui résulterait de la survenance d'un Evènement de Force Majeure.

Chaque Partie s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter les conséquences préjudiciables d'un Evénement de Force Majeure pour l'autre Partie.

Dans le cas de la survenance d'un Evénement de Force Majeure provoquant ou susceptible d'empêcher l'exécution de ses obligations par une Partie, celle-ci devra, par écrit et dans les plus brefs délais après avoir eu connaissance de celui-ci, informer l'autre Partie de la survenance de l'Evénement de Force Majeure et effectuer une brève description de l'Evénement de Force Majeure.

Les obligations des Parties seront alors automatiquement suspendues à compter de la notification de l'Evénement de Force Majeure. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.

En cas d'impossibilité pour la Partie empêchée de reprendre l'exécution normale des CGVU et/ou de la Commande concernée dans le délai de trente (30) jours à compter de la notification, les Parties conviennent de se rencontrer afin de décider des conséquences. En cas d'impossibilité de trouver une solution amiable dans un délai de soixante (60) jours à compter de la notification de l'Evénement de Force Majeure, chaque Partie pourra résilier les CGVU et/ou la Commande concernée à tout moment par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception à l'autre Partie, sans préavis et sans indemnité de part et d'autre.

17. Droit applicable et compétence de juridiction

17.1 Droit applicable. Les CGVU sont soumises au droit français, exclusion faite des règles relatives aux conflits de loi et de juridictions.

17.2 Pour les Utilisateurs Autorisés, professionnels ayant la qualité de commerçant ou société commerciale. TOUT DIFFEREND RELATIF AUX CGVU ET A LEURS SUITES, NOTAMMENT QUANT A LEUR INTERPRETATION, EXECUTION OU RESILIATION EST SOUMIS A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DES AFFAIRES ECONOMIQUES D'AVIGNON, AUQUEL IL EST EXPRESSEMENT FAIT ATTRIBUTION DE COMPETENCE - NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS, APPEL EN GARANTIE OU DEMANDE INCIDENT, Y COMPRIS POUR DES PROCEDURES SUR REQUETE OU D'URGENCE.

17.3. Pour les autres Utilisateurs Autorisés. POUR LES UTILISATEURS AUTORISÉS NE REVÊTANT PAS LA QUALITÉ DE COMMERÇANT OU SOCIETE COMMERCIALE, TOUT DIFFÉREND RELATIF AUX PRÉSENTES CGVU ET À LEURS SUITES SERA PORTÉ DEVANT LA JURIDICTION MATÉRIELLEMENT ET TERRITORIALEMENT COMPÉTENTE, CONFORMÉMENT AUX RÈGLES DE DROIT COMMUN.

18. Dispositions générales

Le défaut d'exercice, l'exercice partiel ou le retard apporté dans l'exercice des droits prévus par les CGVU ne constitue en aucun cas une renonciation à l'exercice de ces droits, ni une renonciation à aucun autre droit. Toute renonciation ou modification des CGVU ne sera effective que si elle est prévue dans un document écrit.

Si l'une quelconque des stipulations des CGVU est réputée nulle, elle sera réputée non écrite mais les autres stipulations garderont leur force et leur portée, à moins que la stipulation annulée soit essentielle pour GECKO SOCIAL auquel cas les CGVU seront réputées résiliées dans leur ensemble.

Les CGVU constituent l'intégralité des droits et obligations régissant l'Utilisation des Services GECKOSOCIAL en remplacement de toute proposition ou accord antérieur, écrit ou verbal.